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<p><strong>Le suivi de flotte automobile</strong> est devenu un puissant outil de productivité pour les PME et artisans. En installant un traceur de dernière génération, vous maîtrisez vos coûts de carburant tout en garantissant un <strong>parfait respect du cadre légal</strong>. Ne laissez plus l'imprévu ralentir vos tournées !</p>

Guide et outils de la <br>Géolocalisation de Véhicules Professionnels

Suivi de flotte en direct

Éco-conduite & carburant

Rapports d'activité CNIL

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<p>L'intégration de la télématique embarquée transforme la gestion de parc. Pour sélectionner le matériel idéal, commencez par évaluer la nature de vos besoins : un simple traceur OBD à brancher suffit souvent pour les véhicules légers de commerciaux, tandis qu'un boîtier raccordé au chronotachygraphe est indispensable pour les poids lourds.</p> <p>Le retour sur investissement d'un logiciel de gestion de flotte se calcule rapidement grâce à la réduction des temps morts, à l'optimisation des tournées en temps réel face aux embouteillages et à la baisse prouvée des sinistres routiers grâce aux modules d'éco-conduite.</p> <p>Attention toutefois à la législation. La mise en place de ces traceurs est strictement encadrée par la CNIL : interdiction de suivre les salariés en dehors des heures de travail, obligation d'installer un bouton "mode privé" et information préalable des instances représentatives du personnel.</p> <p>Comparez les abonnements mensuels du marché (généralement compris entre 15 et 40 euros par véhicule) et faites jouer la concurrence pour obtenir les boîtiers gratuits.</p> <ul> <li><a href="#" target="_blank" rel="noopener">Comprendre le cadre légal et les obligations CNIL</a></li> <li><a href="#" target="_blank" rel="noopener">Achat ou location de traceurs : le comparatif des coûts</a></li> </ul>

Comment choisir le bon traceur GPS pour vos équipes ?

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Réduisez vos frais de flotte

<p><strong>EDIT : Le projet autour de cette taxe a été avorté en 2014. La taxe a fait polémique auprès des conducteurs de poids lourds et des autres pays européens. Le sujet est discuté presque tous les ans entre les différentes instances concernées mais aucun accord viable n'a été décidé.</strong></p>
<p>Initialement prévue en juillet 2013, l’écotaxe poids lourds issue du Grenelle de l’Environnement sera finalement mise en place en octobre 2013. Naturellement, cette nouvelle taxe va se répercuter sur les compagnies de transport routier tant d’un point de vue économique avec de nouvelles charges que d’un point de vue administratif avec un système de paiement supplémentaire à organiser. Mais qu’en est-il exactement ?</p>
<h3>L’écotaxe poids lourds, qu’est-ce que c’est ?</h3>
<p>L’écotaxe poids lourd, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2013, est une taxe dont devront s’acquitter les compagnies de transport routier pour chaque kilomètre parcouru sur le territoire français (de 0,025 à 0,20 € en fonction du nombre d’essieux, du PTAC et des émissions). Les véhicules les plus lourds et les plus polluants paieront une écotaxe supérieure à ceux qui le seront moins (seuls les camions de plus 3,5 tonnes et dédiés au transport de marchandises sont concernés).</p>
<p>Remarque : le réseau routier breton aura une écotaxe minorée de 40% tandis qu’une large portion sud-ouest de l’Hexagone (Aquitaine et Midi-Pyrénées) bénéficiera d’une écotaxe minorée de 25%.</p>

<h3>Démarches à effectuer</h3>
<p>Les démarches à effectuer pour pouvoir, le moment venu, s’acquitter de l’écotaxe poids lourds (sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €) sont :</p>
<ul>
<li>s’enregistrer auprès du prestataire collecteur de la taxe : Ecomouv’,</li>
<li>équiper le véhicule du boîtier électronique remis gratuitement.</li>
</ul>
<p>Pour enregistrer le véhicule, deux solutions existent :</p>
<ul>
<li>soit auprès d’une société autoroutière proposant un service de télépéage qui se chargera de prélever et de payer à Ecomouv’ l’écotaxe due grâce au boîtier électronique (avec un abattement d’environ 10%),</li>
<li>soit s’adresser directement à Ecomouv’ ou via les services d'un point écotaxe du réseau Ecomouv' (borne automatique proche des autoroutes et des frontières, notamment), auquel cas le conducteur crédite un compte qui sera débité au fur et à mesure de sa circulation sur le réseau routier soumis à l’écotaxe.</li>
</ul>

L’écotaxe poids lourds, mode d’emploi

Géolocalisation-Automobile.jpg

<p>Les assurances sont de plus en plus intéressées par les possibilités techniques offertes par les <a href="/article/localisation-de-vehicule-fonctionnalites-avancees">outils de géolocalisation automobile</a>. Deux exemples d’applications envisagées par les assureurs : la gestion des jeunes conducteurs et l’optimisation des trajets.</p>
<h3>La géolocalisation et les jeunes conducteurs automobiles</h3>
<p>Les sociétés d’assurance sont toujours préoccupées par les risques financiers majeurs que leur font courir les jeunes conducteurs. Peu expérimentés et parfois un peu inconscients, ceux-ci coûtent chers aux assurances et donc à leur clientèle, par le jeu de la répartition des coûts des primes.
C’est pourquoi certains assureurs souhaitent installer dans les véhicules de leurs jeunes conducteurs un système de géolocalisation permettant de récupérer, quasiment en temps réel, un certain nombre d’informations : horaires, itinéraires et bien sûr vitesse du véhicule. Ces données de géolocalisation permettraient à l’assureur de vérifier le respect des limitations de vitesse par exemple. L’acceptation de l’installation d’un tel système dans le véhicule du jeune conducteur le ferait bénéficier d’avantages tarifaires auprès de la société d’assurances. 
Ce projet se heurte pour l’instant au refus d’organismes tels que la Commission Nationale informatique et Libertés (<a href="https://www.cnil.fr/">CNIL</a>) en France. Il est d’ailleurs illégal, car <a href="/article/geolocalisation-gps-obligation-respect-vie-privee-cnil">la loi interdit en France la constitution de collectes d’infractions par des sociétés de droit privé</a>. Mais les choses évolueront sans doute à terme. Des systèmes expérimentaux existent en effet dans d’autres pays européens, basés sur l’observation de données limitées aux horaires de déplacements et aux trajets utilisés. L’exploitation de ces informations sur la conduite automobile pourrait déboucher sur une tarification d’assurance au kilomètre.</p>

<h3>L’optimisation des trajets automobiles</h3>
<p>A cause de l’augmentation constante du prix des carburants, les sociétés d’assurances souhaitent apporter à leurs clients un service innovant basé sur l’utilisation des techniques de géolocalisation automobile. Objectif : apporter une aide à la gestion des trajets routiers pour <a href="/article/la-localisation-vehicule-au-service-de-la-securite">améliorer la sécurité</a> mais aussi optimiser le prix du kilomètre. La géolocalisation s’installe peu à peu dans l’électronique embarquée dès l’usine par les fabricants automobiles. Les nombreuses données disponibles (encombrements, choix d’un itinéraire, choix d’une heure permettant d’être assuré d’un trajet sans trop de trafic, etc.…) permettent à l’automobiliste de réduire un peu la facture de <a href="/article/boitier-de-geolocalisation-une-facture-de-carburants-reduite">consommation de carburant</a>. Des études effectuées au Canada et aux USA ont apporté la preuve que la géolocalisation automobile peut inciter les conducteurs à réduire l’utilisation du véhicule et à y avoir recours dans des situations où le trajet sera plus facile.
Ces nouvelles tendances déterminent les assureurs à développer des offres d’assurances auto moins basées sur le modèle assuré et plus sur la distance parcourue. En définitive, des assurances au forfait kilométrique, avec des services complémentaires (vol, mais aussi assistances diverses) vont apparaître, avec différents bénéfices pour les assurés : diminution de la prime, économie d’énergie (avec répercussions écologiques positives : moins d’émissions, moins de temps perdu dans les bouchons… Pour l’assureur, le risque automobile, qui pèse lourd dans ses résultats globaux, serait à terme mieux maîtrisé.</p>

La géolocalisation automobile intéresse les sociétés d’assurances

<p>EDIT :</p>
<p><strong>Cette taxe, mise en place en 2013, a été abandonnée en 2014. Ce fut un fiasco pour l'Etat. La mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds est toujours un sujet en discussion entre l'Europe, l'Etat français, et les collectivités territoriales. Toutes ces instances cherchent une solution pour uniformiser cette taxe au niveau européen. Toutefois, trouver un accord qui satisfait tous les partis est une tâche complexe.</strong></p>
<p>Calculée grâce à un équipement spécifique permettant la géolocalisation des véhicules de transport, la Taxe Poids Lourds Nationale sera déployée dès juillet 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain.</p>
<h3>Définition de la Taxe Poids Lourds (TPL)</h3>
<p>S’inscrivant dans le Grenelle de l'environnement, la TPL est une éco-taxe qui regroupe :</p>
<ul>
<li>la TPLA, taxe poids lourds alsacienne, déjà appliquée à titre expérimental en Alsace, région fréquentée par de multiples véhicules désireux d’éviter les péages imposés sur les autoroutes allemandes ;</li>
<li>la TPLN.</li>
</ul>
<p>Sa mise en place repose sur l’utilisation de la technique de géolocalisation des transports routiers.</p>

<h3>Objectifs de la TPLN</h3>
<p>Sur le plan environnemental, les objectifs affichés sont les suivants :</p>
<ul>
<li>restreindre l’impact environnemental du transport de marchandises sur réseau routier,</li>
<li>perfectionner le transport routier sur les courtes et moyennes distances,</li>
<li>dégager des ressources pour financer de nouveaux équipements permettant la mise en œuvre d’une politique de transport durable.</li>
</ul>
<p>Sur le plan financier, l’objectif de l’<a href="/article/lecotaxe-poids-lourds-mode-demploi" title="L’écotaxe poids lourds, mode d’emploi">éco-taxe</a> est de collecter environ 1,2 milliard d’euros dès sa mise en place à l’échelle nationale. Cette somme sera confiée à l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) ainsi qu’aux collectivités territoriales gestionnaire des voies taxées.</p>
<h3>Qui est concerné par la TPLN ?</h3>
<p>Devront s'acquitter de cette redevance :</p>
<ul>
<li>Tout propriétaire,</li>
<li>locataire,</li>
<li>conducteur ou utilisateur,</li>
</ul>
<p>d’un véhicule de transport routier dont le poids total roulant autorisé (PTRA) ou la charge totale autorisée (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et se déplaçant sur le réseau taxable devra s’acquitter de la TPLN. Cela représente à ce jour 800 000 véhicules environ, dont 600 000 sont immatriculés sur le territoire français et 200 000 à l’étranger.</p>
<h3>Fonctionnement du dispositif</h3>
<p>Chaque véhicule assujetti à l’éco-taxe sera doté d'un équipement électronique embarqué (EE) utilisant la technologie de <a href="/article/geolocalisation-explication-du-systeme-de-suivi-satellite" title="Géolocalisation : explication du système de suivi satellite">géolocalisation par satellite</a>. L’EE sera fourni gratuitement au redevable, qui sera toutefois susceptible de devoir verser un dépôt de garantie.</p>
<p>L'enregistrement du véhicule sera effectué soit auprès d’une société agréée fournissant un service de télépéage (le redevable sera alors « abonné »), soit auprès d’ECOMOUV, prestataire officiel commissionné pour le projet (le redevable sera alors « non abonné »).</p>
<h3>Calcul de la tarification</h3>
<p>Le réseau taxable est segmenté en plusieurs sections, chacune associée à un point de tarification virtuel (4 100 points au total ont été définis). C’est le franchissement de ce point, détecté lors de la <a href="/article/geolocalisation-de-poids-lourds-et-gestion-des-salaries" title="Géolocalisation de poids lourds et gestion des salariés">géolocalisation du poids-lourds</a>, qui génère la redevance. Le calcul de celle-ci repose sur un taux kilométrique qui dépend du type de véhicule et de son niveau de pollution (classe EURO), de la zone géographique traversée et du niveau de congestion.</p>

Transports routiers : impact de la géolocalisation sur la TPLN

<p>Même si le recours à une solution de géolocalisation est de plus en plus répandu, vous devez veiller à respecter certaines obligations restrictives imposées par la <a href="https://www.cnil.fr/">CNIL</a>. A défaut, en tant qu'employeur, vous risquez de lourdes sanctions pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée de vos salariés!</p>
<h3>Déclarer le localisateur GPS à la CNIL</h3>
<p>Par courrier ou directement sur le site internet de la CNIL, vous êtes tenu de déclarer votre solution de géolocalisation avant de pouvoir l'utiliser, que vous l'ayez déjà acheté ou non. Cette obligation s'impose quelque soit le type de système de géolocalisation choisi (GSM ou GPS).</p>
<p>Si cette déclaration n'est pas effectuée, l'employeur risque une condamnation qui peut atteindre 300 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.</p>
<p>Cette formalité administrative permet à la CNIL de vérifier si l'installation d'un appareil de géolocalisation est pertinente pour l'entreprise. Un GPS peut être utilisé pour des raisons de sécurité (des personnes ou des biens) ou pour répondre à des objectifs de gestion de flotte de véhicules.</p>

<h3>Installation d'une solution de géolocalisation : l'information individuelle des salariés</h3>
<p>L'employeur doit d'abord réunir et consulter les représentants du personnel à propos de l'installation d'un localisateur GPS.</p>
<p>Pour rester dans la légalité et pour pouvoir utiliser les informations stockées, il doit aussi informer individuellement chaque salarié de la mise en place d'un boîtier GPS sur son véhicule. Toutes les informations sur l'usage de la géolocalisation sur son véhicule doivent être communiquées au salarié.</p>
<h3>La géolocalisation est limitée aux heures de travail</h3>
<p>La géolocalisation constitue en tant que telle une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée du salarié. Elle doit donc toujours être véritablement nécessaire au vu du travail effectué par le salarié et être limitée par un principe de proportionnalité.</p>
<p>Concrètement, cela signifie que même lorsqu'un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié, vous ne pouvez pas le tracer en permanence. Le localisateur doit comporter un mode « vie privée » qui permet de désactiver le GPS en dehors des heures de travail (pauses quotidiennes, trajets jusqu'au domicile...).</p>
<p>Votre prestataire pourra vous conseiller sur vos obligations vis-à-vis de la CNIL et vous accompagner dans vos démarches. Il est donc essentiel de <a href="/page/demande">demander plusieurs devis</a> pour trouver un fournisseur de systèmes de géolocalisation fiable et sérieux. N'oubliez pas qu'en cas d'infraction, c'est vous qui serez considéré comme responsable de la gestion des données personnelles de vos salariés.</p>

La Géolocalisation GPS : l'obligation de respect de la vie privée imposée par la CNIL

<p>Dans un contexte où le web et l’informatique sont prépondérants, où les salariés comme les particuliers voient toutes leurs actions suivies et analysées… la question du respect de la loi Informatique et Liberté mérite d’être posée.</p>
<h3>Employeurs, rappel légal</h3>
<p>Institution française indépendante, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est une autorité incontournable en matière de respect de la vie privée et des droits de l’homme.
Le cadre légal impose en effet un certain nombre d’obligations aux utilisateurs des informations personnelles. Et en tant qu’employeur, ces mesures vous concernent. En outre, ce sujet mérite une attention particulière pour les sociétés utilisatrices de systèmes géolocalisation de véhicule.
Le cadre légal de la CNIL contraint l’employeur à garantir :</p>
<ul>
<li>l’obtention de l’autorisation de la CNIL</li>
<li>la sécurité des fichiers contenant les données enregistrées (sécurisation de l’accès aux locaux et des systèmes informatiques)</li>
<li>la confidentialité : interdiction de communiquer les données à des personnes non-autorisées (hors destinataires explicitement désignés)</li>
<li>l’information des personnes concernées : obligation d’informer les salariés concernant la finalité du système de géolocalisation, l’identité du destinataire qui traite les informations…</li>
<li>la finalité de la démarche : des objectifs clairs sont nécessaires pour justifier de l’utilisation de la géolocalisation auprès de la CNIL</li>
<li>une échéance « raisonnable » de péremption des données</li>
</ul>

<h3>CNIL et géolocalisation : un employeur sanctionné pour non-respect de ses obligations légales</h3>
<p>Le fait en question concerne un coursier. Grâce au traceur de géolocalisation dont son véhicule d’entreprise était équipé, les responsables ont repéré un usage à titre personnel de la voiture, pourtant interdit.
Cette faute mise en évidence, l’employeur a donc décidé de licencier le salarié concerné.
En réaction, celui-ci a saisi le conseil des Prud’hommes, estimant que les règles établies par la CNIL en matière de géolocalisation n’avaient pas été respectées :</p>
<ul>
<li>déclaration de conformité à la norme CNIL non établie</li>
<li>non-information des employés concernant l’installation d’un système de traçabilité embarquée</li>
</ul>
<p>Le jugement a reconnu illégal le dispositif de géolocalisation de l’entreprise, donnant ainsi raison à l’employé.
Ironie de l’histoire, l’entreprise a même été condamnée à indemniser son salarié à hauteur de 1000 € pour « exécution déloyale du contrat de travail ».</p>
<h3>Ne prenez pas le risque d’être sanctionné</h3>
<p>La géolocalisation est un vrai plus pour optimiser les déplacements, gérer la répartition des équipes sur le terrain et offrir plus de réactivité à ses clients… Mais pour que cela ne se retourne pas contre vous, effectuez vos démarches légales auprès de la CNIL et communiquez l’information en interne.</p>

CNIL et géolocalisation : cas pratique pour l’employeur

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<p>Géolocaliser un véhicule professionnel, c'est aussi surveiller le salarié.... Pour éviter les dérapages, la Commission informatique et libertés (CNIL) contrôle dans l'entreprise les conditions d'installation des systèmes de géolocalisation des véhicules.</p>
<h3>Géolocalisation et respect de la vie privée : les obligations de l'employeur</h3>
<h4>La déclaration à la CNIL</h4>
<p>Avant d'utiliser le système de géolocalisation de voitures, et même si vous avez acheté un [logiciel de géolocalisation](/logiciel-de-geolocalisation/ "Quelles sont les fonctionnalités d’un logiciel de géolocalisation ) clé en mains auprès d'un prestataire spécialisé, vous avez l'obligation de déclarer le dispositif à la CNIL. Il s’agit d’un passage obligé, quel que soit la technologie de tracking utilisée : localisation par gsm, par gps, ou par ip, etc.</p>
<p>Attention à ne pas passer à côté de cette formalité : vous risqueriez une condamnation allant jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende !</p>
<p>Bon à savoir : la déclaration peut être effectuée directement en ligne sur le site de la <a href="https://www.cnil.fr/">CNIL</a>.</p>

<h4>L'information individuelle de chaque salarié</h4>
<p>L'employeur doit non seulement consulter les représentants du personnel avant l’installation d’un système de localisation de véhicule, mais il doit aussi en informer personnellement chaque collaborateur.</p>
<p>Le salarié doit notamment avoir connaissance de la finalité de ce nouveau dispositif de suivi de flotte, le type de données enregistrées et leur durée de conservation, l'identité ou la catégorie de personnes ayant accès aux données et l'existence d'un droit d'accès aux données.</p>
<p><strong>Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise :</strong></p>
<ul>
<li>les données recueillies sont totalement inopposables au salarié, même s'il a commis une faute ! (par exemple : l'utilisation d'un véhicule professionnel pour effectuer des trajets personnels)</li>
<li>l'employeur peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.</li>
</ul>
<h4>La nécessité de la géolocalisation</h4>
<p>Au-delà des conditions de forme, la CNIL vérifie que la mise en place d'un système de tracking est réellement utile à l'activité de l'entreprise. Concrètement, le dirigeant doit expliquer à la CNIL pourquoi la géolocalisation des véhicules est nécessaire et quels objectifs sont poursuivis par sa mise en place.</p>
<p>Sont acceptées les finalités suivantes :</p>
<ul>
<li>la sécurité des personnes ou des biens transportés</li>
<li>la gestion de la flotte de véhicules et des effectifs</li>
<li>la gestion du temps de travail s'il n'existe pas d'autres possibilités</li>
</ul>
<p>Dans tous les cas, vous ne pourrez jamais suivre l'ensemble de vos salariés : le suivi géographique de la voiture doit être justifié par la tâche du salarié et respecter un principe de proportionnalité (la justification de la géolocalisation doit expliquer l'atteinte aux libertés qu'elle génère).</p>
<h4>Cas particulier : géolocalisation des véhicules de fonction</h4>
<p>La mise à disposition d'un véhicule de fonction ne doit jamais conduire à l'instauration d'un contrôle permanent. Si la mise en place d'un système de localisation géographique des véhicules de fonction est acceptée par la CNIL, vous devez cependant permettre à votre personnel de le désactiver en dehors des heures de travail (pauses déjeuner, retour au domicile...).</p>
<p>Assurez-vous de choisir un prestataire spécialisé en géolocalisation qui sera compétent pour vous assister et vous conseiller sur vos obligations légales. C'est d'autant plus important que vous serez seul responsable devant la loi du <a href="/article/geolocalisation-des-vehicules" title="Géolocalisation des véhicules du personnel : les limites à ne pas dépasser">traitement des données personnelles de vos salariés.</a></p>

Géolocalisation des véhicules du personnel : les limites à ne pas dépasser

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<h3>Tracking GPS de voitures de fonction ou de société : simple surveillance ou filature électronique ?</h3>
<p>On observe depuis plusieurs années une recrudescence de services reposant sur le suivi de véhicules de fonction. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) s’est intéressée de près à la collecte des données obtenues par les dispositifs de localisation géographique afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée.</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th><strong>Géolocaliser ses voitures de fonction</strong></th>
<th></th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Demandez l'avis de professionnels  En faisant une demande de devis via notre site internet, vous autez l'occasion d'être mis en relation avec 4 fournisseurs spécialisés en systèmes de géolocalisation. Profitez-en pour vous renseigner auprès d'eux sur les aspects concernant la gestion des données personelles...</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Elle a ainsi établi des règles strictes à suivre dont le non respect vous expose à des sanctions pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).</p>
<p>Bien que les solutions de géolocalisation aient fait la preuve de leur utilité (optimisation des déplacements, réduction des coûts…) auprès des professionnels, elles ne doivent pas être détournées de leur finalité première pour être utilisées à des fins d’espionnage des salariés.</p>
<p>La surveillance systématique et permanente des déplacements des salariés via un système de géolocalisation des voitures de fonction peut constituer une atteinte à la vie privée, dès lors que la tâche à accomplir réside dans la réalisation d’une prestation pouvant faire l’objet d’une vérification et non dans le déplacement en lui-même.</p>

<h3>Données de géolocalisation voiture de fonction : quand parle-t-on de données personnelles ?</h3>
<p>Les principales données recueillies par les systèmes de géolocalisation de véhicules de fonction ont trait au positionnement du véhicule, mais peuvent aussi renseigner sur :</p>
<ul>
<li>l’itinéraire utilisé,</li>
<li>les temps d’arrêt,</li>
<li>l’heure de départ,</li>
<li>la vitesse moyenne, etc.</li>
</ul>
<p>Pour peu que ces données soient associées à un utilisateur précis, on rentre dans le cas de données à caractère personnel.
Par conséquent, un employeur souhaitant mettre en place un tel système se doit d’effectuer une déclaration à la CNIL, afin que celle-ci vérifie que les principes relatifs à la protection des données personnelles soient bien respectés. Ce type de services doit notamment être apprécié à la lumière de l’article L120-2 du Code du travail qui expose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Attention : bien qu’une entreprise de géolocalisation fournisse le système de GSM/GPS et en assure la maintenance, c’est la société utilisatrice de ces services qui engage sa responsabilité et est responsable du traitement des données.</p>
<h3>Recommandation de la CNIL concernant la géolocalisation d’une voiture de fonction</h3>
<p>La CNIL établit une distinction entre la <a href="https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/Guide-geolocalisation.pdf" title="Géolocalisation d&#039;une voiture de fonction selon la CNIL">géolocalisation d’une voiture de société et la géolocalisation d’une voiture de fonction</a>.</p>
<ul>
<li>Le cas d’une voiture de fonction : elle peut être utilisée à des fins privées, en tant qu’avantage en nature. La CNIL préconise que les véhicules de fonction équipés de dispositifs de géolocalisation soient munis d’un interrupteur permettant aux employés de les désactiver.</li>
<li>Le cas d’une voiture de société : l’utilisation d’une voiture de société ne peut se faire en principe que durant les heures de travail. La mise en place d’un commutateur vie privée/ vie professionnelle reste envisageable selon la CNIL, si l’employeur accepte que l’employé l’utilise une fois leurs horaires de travail effectué.</li>
</ul>

Géolocalisation d’une voiture de fonction : attention à la collecte des données

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<p>Vous êtes chef d'entreprise et envisagez de mettre en place un système de géolocalisation par satellite de vos véhicules ? Vous devez le déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à l’aide d’un formulaire de « Déclaration Normale » et recevoir le récépissé de déclaration avant sa mise en œuvre. Voici les 5 points sur lesquels il ne faut pas faire l’impasse.</p>

<ol>
<li><strong>Déterminer la finalité de votre système de géolocalisation de véhicules d'entreprise</strong>
• les raisons et objectifs précis auxquels répond le système de géolocalisation doivent être définis de façon explicite. C’est au regard de cette finalité déclarée que sont appréciés le caractère pertinent, adéquat et non excessif des données enregistrées.
• Utiliser des informations personnelles à d’autres fins que celles déclarées est une infraction pénale et est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende (article 226-21 du code pénal). On parle de détournement de finalité.</li>
<li><strong>Géolocalisation des véhicules d'entreprise : informer les personnes concernées</strong>
• Le chef d'entreprise doit informer ses salariés sur la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation de véhicules : identité du responsable du traitement, données à caractère personnel, destinataires des données, durée de rétention de ces données, droits d’opposition…
• Il doit consulter au préalable les instances représentatives du personnel de l'entreprise
• Exemples de mesure d’information : courrier remis en main propre, note de service</li>
<li><strong>Spécifier la nature des données collectées par le système de géolocalisation des véhicules de l'entreprise</strong>
• L’employeur doit préciser dans sa déclaration la nature des données qui seront collectées. Elles doivent être en adéquation avec la finalité du traitement.
• Exemples de données collectées dans le cadre de la géolocalisation de véhicule d’entreprise : nom de l’employé, kilomètres parcourus, vitesse moyenne</li>
<li><strong>Limiter l’accès aux données</strong>
Seules les personnes autorisées à recevoir et consulter les informations peuvent avoir accès aux données à caractère personnel récoltées par le système de géolocalisation des véhicules de l'entreprise. La nature et le nombre des données accessibles peut varier selon les attributions et les besoins de chacun (comptabilité, ressources humaines…) et doit être déterminé selon la finalité du dispositif.</li>
<li><strong>Définir la durée de conservation</strong>
• La durée de conservation doit être évaluée en fonction du temps nécessaire pour atteindre l’objectif préalablement fixé. Elle est donc variable, et s’apprécie en fonction de la nature des informations collectée et de la finalité du traitement.
• Si les données sont anonymisées, c’est-à-dire qu’on ne peut les relier à une personne donnée, elles peuvent être conservées de façon illimitée.
• Exemples de durées :
- Identité de l’employé : tant qu’il fait partie de l’entreprise
- Heures de travail : 5 ans
- Données de géolocalisation de véhicule d’entreprise : en temps réel</li>
</ol>

Géolocalisation de véhicule d’entreprise : votre déclaration à la CNIL en 5 points

Sans-titre.jpg

<p>Certaines assurances présentent une offre de service se basant sur les technologies de localisation de véhicule et s’adressant aux entreprises comme aux particuliers.</p>
<p>L’idée centrale est d’optimiser les communications avec les services d’assistance en cas de danger à bord d’un véhicule : simplicité et rapidité de la mise en ligne, transmission automatique d’informations, etc.</p>
<p>Le service proposé par les mutuelles utilise une technologie développée par Masternaut, spécialiste de la géolocalisation de voitures en Europe. A partir d’un unique boîtier, vous pouvez profiter d’un bouquet de plusieurs services :</p>
<ul>
<li>appel d’urgence</li>
<li>assistance géolocalisée</li>
<li>récupération des voitures volées</li>
<li>information routière</li>
<li>aide à la navigation</li>
</ul>

<h3>La localisation de véhicule au service de la sécurité routière</h3>
<p>En France, 250 personnes trouvent la mort chaque année à cause de l’absence d’alerte suite à un accident de la route. Ce chiffre monte à 2 500 au niveau européen. 5 % des personnes tuées sur les routes françaises pourraient être sauvées si l’accident était signalé plus tôt. D’après la Sécurité Routière, 10 minutes gagnées par les secours pour arriver sur les lieux d’une collision, c’est 50 % de chances de survie en plus.</p>
<p>Ces chiffres illustrent tout l’intérêt de cette offre d’assistance optimisée, s’appuyant sur le repérage géographique de voiture par GPS et sur les réseaux de communication mobile.</p>
<p>En cas d’accident, malaise ou agression, la simple activation d’un bouton SOS spécialement dédié sur le panneau de contrôle du véhicule met l’utilisateur en relation avec Inter Mutuelles Assistance (IMA), partenaire de l’offre. Parallèlement à cette communication, le boîtier installé dans le véhicule transmet à IMA les données géographiques de sa position.</p>
<p>Le technicien d’assistance urgentiste tente de préciser au plus vite la situation avec son interlocuteur afin d’apporter la solution la plus adaptée : mise en ligne avec les secours, envoi d’urgence de secours, envoi d’une dépanneuse ou encore des forces de l’ordre.</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th><strong>Géolocalisation</strong></th>
<th></th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Une solution de géolocalisation complète, des bénéfices multiples :  - Économie de carburant - Sécurité - Productivité - Réduction des kilomètres - Diminution des coûts de     maintenance - Suivi des ressources     et de l’activité</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h3>Un dispositif d’urgence intelligent : l’appel automatique</h3>
<p>Le système peut se déclencher automatiquement, en cas de choc violent ou de forte décélération enregistrée, autant de paramètres pouvant être mesurés par le traceur de voiture. Dans ce cas, un signal est émis automatiquement par le dispositif d’assistance d’urgence du véhicule. A sa réception, un technicien d’assistance urgentiste tente immédiatement d’entrer en contact avec les occupants du véhicule. S’il n’obtient aucune réponse en retour, il envoie directement une équipe d’intervention.</p>
<p>L’utilisation de l’appel d’urgence est également justifié si vous êtes témoin d’un accident, d’un incendie, d’une explosion ou encore d’une chute. Ce service est aujourd’hui actif en France métropolitaine, en Corse, au Benelux, en Espagne, au Portugal, en Italie et en Allemagne.</p>
<p>Mais nul besoin d’attendre des circonstances dramatiques pour profiter des bénéfices de la géolocalisation.</p>
<p>Pour améliorer l’optimisation de la gestion de votre flotte entreprise, mieux renseigner vos chauffeurs ou recueillir automatiquement des informations sur vos voitures sur la route, commencez dès aujourd’hui à vous renseigner. Pour cela, faites gratuitement et sans engagement une <a href="/page/demande">demande</a> de plusieurs devis en dispositifs de localisation de véhicule.</p>

La localisation de véhicule au service de la sécurité

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<p>De nombreuses entreprises voient dans la géolocalisation une opportunité de développer de nouveaux services. C’est le cas notamment des assureurs et loueurs français, qui ont investi cette technologie pour étoffer leur catalogue de prestations.</p>
<h3>****Nouveaux systèmes d’assurance par géolocalisation pour les flottes d’entreprise</h3>
<p>Les services émergeant actuellement dans le domaine de l’assurance et <a href="/article/la-geolocalisation-automobile-interesse-les-societes-dassurances">s’appuyant sur les possibilités offertes par la géolocalisation</a> présentent un profil similaire dessiné par 2 points communs :</p>
<ul>
<li>tous ont recours au suivi de véhicule par satellite,</li>
<li>ils fonctionnent sur le principe du « Pay as you drive » : votre prime est liée aux conditions d’utilisation des véhicules de votre flotte.</li>
</ul>
<p>Voici deux exemples tirés de cette déferlante de nouvelles offres :</p>
<ul>
<li>L’assurance de votre flotte peut être facturée au kilomètre parcouru, avec une pondération liée au type de route utilisée. Le type de conduite de l’occupant n’est pas pris en compte. En revanche, les vitesses considérées comme dangereuses sont mémorisées, mais non-attribuées à un conducteur en particulier.</li>
<li>L’assurance des véhicules est liée à leur utilisation réelle. L'assureur ne connaît que certaines informations issues de la géolocalisation : le kilométrage, l’horaire d’utilisation et le type de route emprunté. Le montant de la prime augmentera avec l’importance du kilométrage et les risques présentés par les horaires de conduite ou la route choisie.</li>
</ul>
<h3>La LLD facturée au kilomètre parcouru</h3>
<p></p>
<p>Les prestataires en location longue durée (LLD) s'intéressent aux perspectives de la géolocalisation. Ces entreprises proposent des offres de LLD facturée au kilomètre parcouru, aux TPE, PME et professions libérales.</p>
<p>Le procédé est très simple : grâce aux satellites de géolocalisation, les véhicules loués sont suivis, mais uniquement pour transmettre au final le kilométrage effectué. L’établissement loueur est ainsi en mesure d’établir une facture au kilomètre parcouru en fin de contrat.</p>
<p>Cette formule astucieuse présente cependant le même inconvénient que toutes les offres liées à la géolocalisation : sa dépendance à la technologie GPS. Cette dernière est la propriété de l’armée américaine et les prestataires en LLD ne sont donc pas maîtres de toutes les composantes de leur offre. En cas de dégradation du signal, des données sur le kilométrage des véhicules peuvent venir à manquer.</p>
<p>Vous souhaitez optimiser les tournées de vos livreurs, mieux affecter les zones d’interventions de vos techniciens, bref, gagner en productivité ? N’hésitez pas à effectuer gratuitement sur ce site <a href="/page/demande">une demande</a> sans engagement de plusieurs devis de géolocalisation pour flotte d’entreprise !</p>

Géolocalisation, assurances et LLD

28203.jpg

<p>Toute entreprise désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation doit procéder dans le respect de la loi « Informatique et libertés ». Elle doit pour cela déclarer son intention au CNIL au préalable et satisfaire à des conditions précises.</p>
<h3>Utilité et dérives du dispositif de localisation automobile</h3>
<p>La géolocalisation est une technologie permettant d’obtenir des indications sur l’itinéraire à suivre lors d’un trajet en voiture. Elle offre aussi aux employeurs la possibilité de suivre leurs employés.</p>
<p>De plus en plus d’entreprises font appel à la géolocalisation pour améliorer leurs performances et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients. Cela passe par le suivi des déplacements motorisés des techniciens, livreurs, réparateurs, commerciaux ou encore chauffeurs d’une société. Mais l’usage de cette technologie comme moyen de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés peut générer des dérives en rendant possible une surveillance systématique ou non justifiée.</p>
<p>Selon l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Tout détournement de finalité peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.</p>
<h3>Cadre légal de la surveillance par géolocalisation</h3>
<p>Afin d’encadrer le bon usage de la géolocalisation, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé, après concertation avec les partenaires sociaux, une recommandation en date du 16 mars 2006. Celle-ci permet de préciser les finalités légitimant la mise en œuvre du dispositif, intrusif par nature, de suivi des véhicules :</p>
<ul>
<li>impératif de sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule,</li>
<li>meilleure allocation des moyens pour des prestations à effectuer en différents endroits,</li>
<li>suivi et facturation d’une prestation,</li>
<li>comptabilisation du temps de travail.</li>
</ul>
<p>Le recours à la géolocalisation n’est pas légitime dans le cas où le salarié est libre dans l’organisation de ses déplacements. Il ne doit en aucun cas se transformer en une surveillance permanente d’un employé. Les données relatives aux déplacements d’un salarié en dehors de ses heures de travail ne peuvent en aucun cas être recueillies.</p>
<p>D’autres restrictions d’utilisation entourent cette pratique :</p>
<ul>
<li>il est interdit de collecter les données relatives aux dépassements de vitesse,</li>
<li>limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées : directeur des ressources humaines, responsable de la sécurité…</li>
<li>durée de conservation des informations limitée à deux mois, exception faite des horaires effectifs qui peuvent être mémorisés pendant 5 ans,</li>
<li>obligation d’informer au préalable et individuellement les salariés concernés : finalité, durée de conservation des données, droit d’accès…</li>
</ul>
<p>Vous savez désormais dans quelles limites votre entreprise peut profiter de cette technologie pour augmenter ses performances. N’hésitez pas à faire une <a href="/page/demande">demande gratuite</a>, sans aucun engagement et avec qualification préalable, de plusieurs devis en systèmes de géolocalisation.</p>