Toute entreprise désirant mettre en place un dispositif de geolocalisation doit procéder dans le respect de la loi « Informatique et libertés ». Elle doit pour cela déclarer son intention au CNIL au préalable et satisfaire à des conditions précises.
Utilité et dérives des dispositifs de localisation automobile
La geolocalisation est une technologie permettant d’obtenir des indications sur l’itinéraire à suivre lors d’un trajet en voiture, mais elle offre aussi aux employeurs la possibilité de suivre leurs employés.
De plus en plus d’entreprises ont recours à la geolocalisation pour améliorer leurs performances et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients. Cela passe par le suivi des déplacements motorisés des techniciens, livreurs, réparateurs, commerciaux ou encore chauffeurs d’une société. Mais l’usage de cette technologie comme moyen de contrôle de l’activité des salariés peut générer des dérives en rendant possible une surveillance systématique ou non justifiée.
Selon l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Tout détournement de finalité peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
Cadre légal de la surveillance par geolocalisation
Afin d’encadrer le bon usage de la geolocalisation, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé, après concertation avec les partenaires sociaux, une recommandation en date du 16 mars 2006. Celle-ci permet de préciser les finalités légitimant la mise en œuvre du dispositif, intrusif par nature, de suivi des véhicules :
- impératif de sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule,
- meilleure allocation des moyens pour des prestations à effectuer en différents endroits,
- suivi et facturation d’une prestation,
- comptabilisation du temps de travail.
Le recours à la geolocalisation n’est pas légitime dans le cas où le salarié est libre dans l’organisation de ses déplacements. Il ne doit en aucun cas se transformer en une surveillance permanente d’un employé. Les données relatives aux déplacements d’un salarié en dehors de ses heures de travail ne peuvent en aucun cas être recueillies.
D’autres restrictions d’utilisation entourent cette pratique :
- il est interdit de collecter les données relatives aux dépassements de vitesse,
- limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées : directeur des ressources humaines, responsable de la sécurité…
- durée de conservation des informations limitée à deux mois, exception faite des horaires effectifs qui peuvent être mémorisés pendant 5 ans,
- obligation d’informer au préalable et individuellement les salariés concernés : finalité, durée de conservation des données, droit d’accès…
Vous savez désormais dans quelles limites votre entreprise peut profiter de cette technologie pour augmenter ses performances. N’hésitez pas à faire une demande gratuite, sans aucun engagement et avec qualification préalable, de plusieurs devis en systèmes de geolocalisation.
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Tags :GEOLOCALISATION, géolocalisation de véhicules, légalité, régulateur, satellite, tracker, transport
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Localisation de véhicule | GPRS
Plusieurs techniques de localisation de véhicule existent, il est important de connaître les différences entre ces systèmes pour vous équiper d’une solution qui réponde à vos besoins.
La localisation de véhicule repose sur la capacité d’un terminal à se géolocaliser à partir d’informations fournies par un satellite, une antenne… Une fois, cette position géographique déterminée, le terminal peut soit la communiquer à une plate-forme logicielle ou à un téléphone portable via un sms ou l’enregistrer dans sa mémoire interne. La transmission des informations en temps réel permet à une personne équipée du logiciel de gestion de suivre en instantané l’ensemble des véhicules de la flotte et d’interagir avec eux. Lorsque l’information est stockée, la localisation de véhicule a une utilité de gestion a posteriori. Vous générez des rapports d’activité, analyser la performance de vos salariés…
Pour les modes de connexion de votre terminal, il existe plusieurs possibilités dont les deux plus répandues sont la connexion à un satellite ou la connexion au réseau GSM.
Le premier système de localisation de véhicule fonctionne grâce aux signaux envoyés par les satellites de télécommunication (24 satellites sont dédiés à cet usage et 3 satellites de secours sont prêts à prendre le relais en cas d’incident). Cette connexion est plus coûteuse mais permet une géolocalisation exacte où que vous soyez même en plein désert. De plus, que vous soyez en France ou à l’étranger, il n’y a pas de surplus de facturation.
Le second système de localisation de véhicule est basé sur le réseau de téléphonie mobile : GPRS. C’est un mode de fonctionnement économique mais il peut présenter par endroit des problèmes de connexion car la zone de couverture n’est pas illimitée. De même, lors de déplacements internationaux, il est possible que vous ayez à payer un supplément pour les connexions. En bref, pour des déplacements inter-pays préférez la connexion satellite et pour une géolocalisation en temps réel avec envoi fréquent de coordonnées sur le territoire français préférez la connexion GPRS.
Si vous avez un doute sur la solution de localisation de véhicules la plus adaptée à l’utilisation que vous en ferez, demandez l’avis d’un expert, il vous conseillera et vous évitera de choisir un système non adapté qui ne vous apportera pas entière satisfaction.
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