Catégorie : Législation

Géolocalisation des véhicules du personnel : les limites à ne pas dépasser

La mise à disposition d’un véhicule de fonction ne doit jamais conduire à l’instauration d’un contrôle permanent. Si la mise en place d’une géolocalisation des véhicules de fonction est acceptée par la CNIL, vous devez cependant permettre à votre personnel de la désactiver en dehors des heures de travail (pauses déjeuner, retour au domicile…). Lire la suite

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Géolocalisation d’une voiture de fonction : attention à la collecte des données

On observe depuis plusieurs années une recrudescence de services reposant sur le suivi de véhicules de fonction. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) s’est intéressée de près à la collecte des données obtenues par les dispositifs de localisation géographique afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Elle a ainsi établi des règles strictes à suivre dont le non respect vous expose à des sanctions pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-21 du code pénal). Lire la suite

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Géolocalisation de véhicule d’entreprise : votre déclaration à la CNIL en 5 points

Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de mettre en place un système de géolocalisation par satellite de vos véhicules ? Vous devez le déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à l’aide d’un formulaire de « Déclaration Normale » et recevoir le récépissé de déclaration avant sa mise en œuvre. Voici les 5 points sur lesquels il ne faut pas faire l’impasse. Lire la suite

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Geolocalisation : limites légales à la surveillance

De plus en plus d’entreprises ont recours à la geolocalisation pour améliorer leurs performances et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients. Cela passe par le suivi des déplacements motorisés des techniciens, livreurs, réparateurs, commerciaux ou encore chauffeurs d’une société. Mais l’usage de cette technologie comme moyen de contrôle de l’activité des salariés peut générer des dérives en rendant possible une surveillance systématique ou non justifiée. Lire la suite

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