Toute entreprise désirant mettre en place un dispositif de geolocalisation doit procéder dans le respect de la loi « Informatique et libertés ». Elle doit pour cela déclarer son intention au CNIL au préalable et satisfaire à des conditions précises.
Utilité et dérives des dispositifs de localisation automobile
La geolocalisation est une technologie permettant d’obtenir des indications sur l’itinéraire à suivre lors d’un trajet en voiture, mais elle offre aussi aux employeurs la possibilité de suivre leurs employés.
De plus en plus d’entreprises ont recours à la geolocalisation pour améliorer leurs performances et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients. Cela passe par le suivi des déplacements motorisés des techniciens, livreurs, réparateurs, commerciaux ou encore chauffeurs d’une société. Mais l’usage de cette technologie comme moyen de contrôle de l’activité des salariés peut générer des dérives en rendant possible une surveillance systématique ou non justifiée.
Selon l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Tout détournement de finalité peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
Cadre légal de la surveillance par geolocalisation
Afin d’encadrer le bon usage de la geolocalisation, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé, après concertation avec les partenaires sociaux, une recommandation en date du 16 mars 2006. Celle-ci permet de préciser les finalités légitimant la mise en œuvre du dispositif, intrusif par nature, de suivi des véhicules :
- impératif de sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule,
- meilleure allocation des moyens pour des prestations à effectuer en différents endroits,
- suivi et facturation d’une prestation,
- comptabilisation du temps de travail.
Le recours à la geolocalisation n’est pas légitime dans le cas où le salarié est libre dans l’organisation de ses déplacements. Il ne doit en aucun cas se transformer en une surveillance permanente d’un employé. Les données relatives aux déplacements d’un salarié en dehors de ses heures de travail ne peuvent en aucun cas être recueillies.
D’autres restrictions d’utilisation entourent cette pratique :
- il est interdit de collecter les données relatives aux dépassements de vitesse,
- limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées : directeur des ressources humaines, responsable de la sécurité…
- durée de conservation des informations limitée à deux mois, exception faite des horaires effectifs qui peuvent être mémorisés pendant 5 ans,
- obligation d’informer au préalable et individuellement les salariés concernés : finalité, durée de conservation des données, droit d’accès…
Vous savez désormais dans quelles limites votre entreprise peut profiter de cette technologie pour augmenter ses performances. N’hésitez pas à faire une demande gratuite, sans aucun engagement et avec qualification préalable, de plusieurs devis en systèmes de geolocalisation.
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Occupant actuellement le poste de gérante, je travaille dans le service Technique, R&D. Nous vous contactons aujourd’hui car nous avons besoin d’équiper nos véhicules de systèmes de positionnement par GPS. Nous nous trouvons dans la commune d’Egreville. Notre création remonte à 2007. Nous avons lancé la requête suivante « geolocalisation pour véhicule » et elle nous a orientés vers vous.
La flotte de véhicules de notre entreprise comporte un maximum de 5 Véhicules utilitaires, entre 2 et 5 d’entre eux doivent être équipés. La géolocalisation permettra par exemple, à notre personnel d’arriver plus vite sur un lieu de rdv.
Nous souhaiterions réaliser ce projet dans un délai de 30 jours.
Actuellement chef d’entreprise, je gère les achats de l’entreprise. Je vous contacte aujourd’hui parce que je cherche à faire installer des systèmes de localisation GPS dans notre flotte auto. Une recherche de prestataire en « géolocalisation » nous a permis de trouver votre site.
Nous disposons de 2 à 5 véhicules, nous aimerions équiper un véhicule d’un système de géolocalisation. Cela permettrait par exemple, à chaque employé d’arriver plus vite sur un lieu de RDV.
Nous voulons faire aboutir ce projet aussi rapidement que possible, puisque, à l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucun système de ce genre. Ce sont précisément des Véhicules de tourisme. Nous avons nos locaux à Autun et notre société existe depuis avant 2005.
Nous nous situons à Paris. Nous pensons à constituer très bientôt notre propre société. Cherchant un prestataire sur internet, nous sommes tombés sur votre site. La requête qui nous a permis d’accéder à votre site est « Localisation des vehicule par gps ».
Je gère les aspects Commercial et ventes en tant que responsable de service. Nous aurions souhaité faire installer des systèmes de positionnement GPS dans notre parc de véhicules. C’est la raison pour laquelle je viens vers vous à ce jour.
Nous avons une flotte automobile comptant entre 6 et 9 véhicules et il faudrait installer des systèmes de géolocalisation GPS dans 2 à 5 de ces véhicules. La géolocalisation des véhicules permettra par exemple, au personnel d’arriver plus vite sur un lieu de RDV. Nous voudrions concrétiser ce projet dans les 30 jours qui arrivent. Il s’agit exactement de Véhicules de tourisme.